cessibilité — (sè ssi bi li té) s. f. Qualité d une chose susceptible d être cédée. ÉTYMOLOGIE Cessible. SUPPLÉMENT AU DICTIONNAIRE CESSIBILITÉ. Ajoutez : M. G..., d après le plan parcellaire, l arrêté de cessibilité et le jugement, était exproprié d une … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CESSIBILITÉ — n. f. T. de Droit Qualité d’une chose susceptible d’être cédée. Arrêté de cessibilité, Arrêté pris par le préfet pour déterminer les propriétés qui doivent être cédées à la commune, au département ou à l’état … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Cessibilité — Droit administratif: arrêté de cessibilité : décision administrative individualisant les parcelles de terrain faisant l objet d une procédure d expropriation pour cause d utilité publique Droit civil et commercial: qualité d un bien, d une… … Lexique de Termes Juridiques
Arrêté de cessibilité — ● Arrêté de cessibilité acte par lequel l autorité préfectorale identifie les propriétés dont l expropriation a été déclarée d utilité publique … Encyclopédie Universelle
cessible — [ sesibl ] adj. • 1607; lat. cessibilis, de cedere → céder ♦ Dr. Qui peut être cédé. ⇒ négociable, transférable. Cette action est cessible dans deux ans. ⊗ CONTR. Incessible. ● cessible adjectif (bas latin cessibilis) Qui peut ou doit être cédé.… … Encyclopédie Universelle
négociabilité — [ negɔsjabilite ] n. f. • 1771; de négociable ♦ Comm. Qualité attachée à certaines formes que peuvent revêtir les titres représentatifs d un droit ou d une créance grâce à laquelle ce droit ou cette créance sont transmissibles par les procédés du … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
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